Les calculs du droit du travail

Indemnités de licenciement, fiscalité de la transaction, CSG CRDS

L’indemnité légale de licenciement et les indemnités prévues par les conventions collectives

A défaut de convention collective, il faut procéder au calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Les conventions collectives disponibles à ce jour sur le site d'ASTAÉ pour le calcul d'indemnités de licenciement sont listées ci-dessous.

  • 0001 - Indemnité Légale
  • 3142 - Agences de presse
  • 3217 - Aide ou maintien à domicile (Organisme de)
  • 3007 - Alimentation : Gérants mandataires des maisons d´alimentation a succursales <...>
  • 3128 - Alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux)
  • 3062 - Architecture (entreprises)
  • 3226 - Artistique : entreprises artistiques et culturelles
  • 3267 - Assurance (Inspection d´)
  • 3265 - Assurance (Sociétés d´)
  • 3110 - Assurances (courtage)
  • 3115 - Assurances : agences générales
  • 3296 - Audio-vidéo informatique
  • 3346 - Audiovisuel (communication et production audiovisuelles du secteur public)
  • 3295 - Automobile (cabinets ou entreprises d´expertises en)
  • 3034 - Automobile : services (Commerce et réparation de l´automobile, du cycle et <...>
  • 3055 - Autoroutes (Sociétés d´)
  • 3078 - Avocat (personnel des cabinets d’avocats et avocats salariés)
  • 3161 - Banque
  • 3032 - Bâtiment (Cadres et cadres de la région parisienne)
  • 3193 - Bâtiment - ouvriers (Entreprises occupant jusqu´à dix salariés)
  • 3258 - Bâtiment - ouvriers (Entreprises occupant plus de dix salariés)
  • 3074 - Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage a sec, pressing et tei <...>
  • 3101 - Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique
  • 3257 - Bourse
  • 3232 - Bricolage (Vente au détail en libre-service)
  • 3018 - Bureau d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, sociétés de cons <...>
  • 3255 - Cabinets dentaires
  • 3168 - Cabinets médicaux (Personnel)
  • 3297 - Cafétérias et assimilés (chaînes)
  • 3201 - Cancer (centres de lutte)
  • 3081 - Carrières et matériaux (Industries de)
  • 3135 - Cartonnage (Industrie du)
  • 3133 - Charcuterie (de détail)
  • 3125 - Charcuterie (Industries de la) - Salaisons, Charcuterie en gros et conserve <...>
  • 3008 - Chaussure (Détaillants en)
  • 3120 - Chaussure (Employés des entreprises à succursales du commerce de détail de <...>
  • 3163 - Chaussure, articles chaussants (Industries de la)
  • 3108 - Chimie (industries chimiques)
  • 3174 - Cinéma (Industrie, distribution)
  • 3038 - Cinéma : laboratoires cinématographiques et sous-titrage
  • 3159 - Coiffure et professions connexes
  • 3004 - Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (Négoce et di <...>
  • 3305 - Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire
  • 3251 - Commerces de détail non alimentaires
  • 3044 - Commerces de gros
  • 3248 - Construction-promotion
  • 3033 - Dentaire (Négoce en fourniture)
  • 3302 - Eau : entreprises des services d´eau et d´assainissement
  • 3103 - Edition
  • 3229 - Enseignement privé (professeur du primaire et secondaire, psychologues)
  • 3235 - Enseignement privé à distance
  • 3209 - Enseignement technique hors contrat (personnels enseignants, chefs de trava <...>
  • 3020 - Experts-comptables et commissaires aux comptes (Cabinets)
  • 3249 - Formation (Organismes de)
  • 3144 - Gardiens, concierges et employés d´immeubles
  • 3283 - Golf
  • 3082 - Grands magasins et magasins populaires
  • 3241 - Habillement (Commerce de détail)
  • 3098 - Habillement (Industries de l´)
  • 3065 - Habillement (Maisons à succursales de vente au détail)
  • 3191 - HLM (Sociétés coopératives)
  • 3240 - Horlogerie bijouterie : commerce de détail
  • 3307 - Hospitalisation privée a but lucratif
  • 3198 - Hospitalisation privée à but non lucratif
  • 3003 - Hôtels et restaurants (Chaînes)
  • 3292 - Hôtels, cafés, restaurants (Restaurant, tourisme, hôtel de préfecture, café <...>
  • 3037 - Huissiers de justice (Personnel)
  • 3090 - Immobilier (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobil <...>
  • 3100 - Importation-exportation de france métropolitaine (Entreprises de commerce e <...>
  • 3053 - Jouets, bimbeloterie, bazars (Commerce de gros)
  • 3136 - Journaliste
  • 3031 - Médecine du travail (Personnel des services inter-entreprises)
  • 3109 - Métallurgie (Accords nationaux)
  • 3126 - Métallurgie (Région parisienne)
  • 3025 - Métallurgie : ingénieurs et cadres
  • 3134 - Notariat
  • 3084 - Optique-lunetterie de détail
  • 3252 - Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (C <...>
  • 3054 - Papiers cartons (Distribution et commerce de gros des) - Ingénieurs et cadr <...>
  • 3068 - Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs <...>
  • 3242 - Papiers, cartons et celluloses (Production des) - OEDTAM
  • 3011 - Papiers, cartons et celluloses - Production (Ingénieurs et cadres)
  • 3250 - Papiers, cartons et industries connexes (Transformation) OEDTAM
  • 3158 - Papiers-cartons (Distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, <...>
  • 3180 - Particulier employeur (salariés)
  • 3294 - Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
  • 3001 - Pétrole (Industrie du)
  • 3262 - Pharmaceutique de répartition
  • 3104 - Pharmacie (industrie pharmaceutique)
  • 3063 - Pharmacie - produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinair <...>
  • 3052 - Pharmacie d´officine
  • 3066 - Plasturgie
  • 3243 - Poissonnerie
  • 3290 - Presse d information spécialisée (cadres)
  • 3289 - Presse d information spécialisée (employés)
  • 3291 - Presse hebdomadaire régionale
  • 3143 - Presse périodique ou hebdomadaire de la région parisienne
  • 3141 - Presse quotidienne départementale ou régionale (cadres)
  • 3140 - Presse quotidienne départementale ou régionale (employés)
  • 3301 - Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
  • 3196 - Prévention et sécurité
  • 3254 - Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires
  • 3261 - Publicité directe (Logistique)
  • 3073 - Publicité et assimilées (Entreprises)
  • 3225 - Restauration de collectivités
  • 3227 - Restauration ferroviaire
  • 3245 - Restauration rapide
  • 3276 - Retraite : institutions de retraites complémentaires, institutions de prévo <...>
  • 3059 - Sociétés financières
  • 3049 - Sport et équipements de loisirs (Commerce des articles)
  • 3303 - Télécommunications
  • 3047 - Tissus, tapis, linge de maison (Commerce de gros)
  • 3175 - Tourisme (Organismes)
  • 3061 - Tourisme : agences de voyages et de tourisme (Personnel des), guide accompa <...>
  • 3151 - Tourisme social et familial
  • 3177 - Transport aérien (personnel au sol)
  • 3282 - Vétérinaires (cabinets et cliniques)
  • 3332 - Vétérinaires praticiens salaries (Vétérinaires à domicile, centres de soins <...>
  • 3179 - Viande (Industrie et commerces en gros des viandes)
  • 3075 - Voyageurs, représentants, placiers (VRP) (Accords nationaux interprofession <...>